Quelles sont les principales conditions d'éligibilité au dispositif Pinel pour location ?
La location en loi Pinel concerne les deux principaux acteurs du marché de location, qui sont les demandeurs et les offreurs. La loi Pinel s'adresse principalement à l'offre en incitant les investisseurs à porter leur dévolu sur des logements neufs dans des zones concernées par la Pinel pour bénéficier d'une réduction d'impôt ainsi que de quelques autres avantages. Pour cela, il faut respecter plusieurs conditions pour correspondre aux principes d'éligibilité. En quoi consiste la loi Pinel pour la location ? Quels sont les avantages ? Quelles sont les conditions d'éligibilité ? Vous le découvrirez dans les lignes suivantes.
Quel type d'engagement locatif pour quel niveau de défiscalisation selon la loi Pinel ?
La loi Pinel propose à tous les investisseurs des durées d'engagement. Ces derniers consistent à ne pas mettre en vente le bien investi, ni de raccourcir la période de l'engagement de base.
La durée de 6 ans
C'est la durée la plus courte des offres d'engagement de la loi Pinel. Elle permet à l'investisseur de profiter de réduction sur les impôts avec un taux de 12 %. Il est possible de rallonger la période de 3 ans deux fois à chaque fin de durée.
La durée de 9 ans
Cette deuxième option offre à l'investisseur la possibilité de bénéficier d'une réduction de 18 %, soit environ 2 % sur 12 mois. Au bout de la 9e année, vous pouvez rallonger de 3 ans une seule fois l'engagement.
La durée de 12 ans
Pour cette dernière option, le rallongement n'est pas envisageable. L'avantage fiscal de cette option est estimé à 21 %.
Il est important de savoir que la réduction concerne uniquement 2 investissements par an avec une limite de 300 000 €.
Comment constituer un bon dossier pour la location d'un appartement selon la loi Pinel ?
Pour bénéficier d'une réduction sur le taux d'impôt, l'investisseur doit trouver un locataire qui répond exactement aux exigences de la loi Pinel.
Vous devez demander à votre client de vous remettre quelques justificatifs pour être sûr de sa solvabilité au dispositif Pinel.
Justement, voici les principaux justificatifs à avoir :
- Un justificatif qui prouve l'identité du locataire
- Un justificatif des ressources
- Un justificatif de domicile
- Un document qui justifie l'activité du locataire
Dans le cas de doute, vous pouvez consulter le décret de novembre 2015 que le gouvernement a émis pour éviter la demande de justificatif ou de documents superflus.
En ce qui concerne le justificatif prouvant l'identité du locataire, ça peut être un permis de conduire, une carte d'identité, ou un passeport. Pour que votre document soit accepté, vous devez ajouter la signature ainsi que la photo du locataire.
Quels sont les avantages de la loi Pinel pour le locataire ?
La loi Pinel vise à encourager les maisons et les bâtiments dans des zones tendues. Dans le domaine de l'immobilier, les zones tendues sont les zones dans lesquelles il y a trop de demandes de location. Aussi, la loi Pinel permet aux clients d'avoir un accès favorisé au marché de la location, surtout pour les personnes n'ayant pas accès au logement social.
Pour bénéficier d'un dispositif Pinel, les propriétaires doivent investir dans une maison neuve ou entièrement rénovée. En plus, la loi Pinel incite à respecter la réglementation thermique RT 2012 pour les nouvelles constructions, et le label HPE 2009 pour les constructions rénovées. Vous avez donc droit à une maison avec un haut niveau de performance énergétique pour un meilleur confort.
Le plus important est que la loi Pinel vise à ce que les loyers éligibles soient de 20 % moins chers que les autres loyers. Des plafonds mensuels sont fixés pour les propriétaires, permettant ainsi au locataire de pouvoir bénéficier de l'aide au logement.